APRÈS ART. 5 NONIES	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 NONIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 210‑1 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les données relatives àl’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont lesvolumes prélevés par exploitation agricole et la nature descultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine laliste des informations publiées et les conditions dans lesquellesle public peut y accéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau est un bien commun que nous devons partager durablement,équitablement et démocratiquement.
L’accès par les citoyens aux données relatives à l’usageéconomique de l’eau par le secteur agricole (volumes prélevés parexploitation, nature des cultures irriguées...) est un préalableindispensable à ce partage durable, équitable et démocratique.
Cet amendement complète et précise les dispositions de l’article5 nonies, en les inscrivant dans le code de l’environnement.