ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Batho, Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 9 à21 les neuf alinéas suivants :
« d) LeII bis est ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil desurveillance pour la protection de l’entomofaune et lesalternatives aux produits phytopharmaceutiques favorisant lesservices écosytémiques rendus par les insectes àl’agriculture. Ce conseil de surveillance comprend, outre sonprésident, dix membres choisis en raison de leur expertisescientifique dans les domaines des sciences des écosystèmes et del’agronomie.
« La composition,l’organisation et le fonctionnement de ce conseil desurveillance sont fixés par décret. Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit.
« Les membres du conseil desurveillance pour la protection de l’entomofaune ne peuventsolliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou detoute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leursmissions. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence dela vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditionsprévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907du 11 octobre 2013 relative à la transparence de lavie publique.
« Le conseil desurveillance pour la protection de l’entomofaune rend chaqueannée un rapport qui porte notamment sur :
« 1° L’évolution despopulations des insectes et des autres arthropodes sur leterritoire national, notamment les pollinisateurs, et de leurdiversité biologique ;
« 2° L’évaluation de l’impactsocio-économique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire despertes de biodiversité et de populations del’entomofaune résultant de l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques ;
« 3° La mise en œuvre etl’efficacité des actions engagées dans le prolongement del’interdiction des produits mentionnés au II du présentarticle pour favoriser la présence d’insectes auxiliaires descultures, notamment concernant l’efficacité du plan d’actionnational mentionné à l’article L. 253‑6 du présent codeet des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservationou le rétablissement des espèces d’insectes pollinisateurs prévus àl’article L. 411‑3 du code de l’environnement.
« Le conseil desurveillance pour la protection de l’entomofaune peut sesaisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement,le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou lePrésident du Conseil économique, social et environnemental pourrendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi,une proposition de loi ou toute question relative à son domained’expertise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur a interdit en 2016 puis élargit en 2018l’interdiction de tous les néonicotinoïdes pour sauver les insectespollinisateurs.
En complément de l’interdiction de ces produits, il est proposéde remplacer le “conseil de surveillance” qui avait été créé en2020 pour donner un paravent de justification à la ré autorisationde ces poisons qui tuent massivement les insectes, par un conseilde surveillance pour la protection de l’entomofauneet les alternatives aux produits phytopharmaceutiquesfavorisant les services écosytémiques rendus par les insectes àl’agriculture.
Des études récentes témoignent d’une extinction massive despopulations d’insectes, allant jusqu’à 80 % des individus, soit unvéritable effondrement, au cours des dernières décennies dans lesrégions d’Europe dominées par les activités humaines etl’agriculture intensive. Selon des données publiées récemment, ceteffondrement atteint même 63% entre les seules années 2021 et 2024au Royaume-Uni. Elles sont concordantes avec les constats desscientifiques sur le territoire national.
Cette perte de biodiversité vertigineuse a de nombreux effetssur la pollinisation, sur les populations d’oiseaux qui s’ennourrissent, sur le maintien des écosystèmes dans leur ensemble, etdonc sur l’agriculture à très court terme.
L’effondrement des populations d’insectes avait fait l’objetd’une alerte de l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques en 2021. Celui-ci rappelait que”l’agriculture apparaît comme l’un des moteurs principaux du déclindes insectes, notamment à cause de l’usage excessif depesticides”.
La note scientifique de l’Office soulignait également que “lesinsectes rendent de nombreux services écosystémiques dont dépendlargement l’humanité. Ils offrent d’abord des services de base, quiassurent la stabilité et le fonctionnement des écosystèmes :
- ils jouent un rôle primordial dans la reproduction des plantesvia le service de pollinisation, et le maintien de leur diversitégénétique : 80% des plantes à fleurs sauvages dépendent, d’unemanière ou d’une autre, de la pollinisation entomophile et 50%d’entre elles en sont complètement dépendantes ;
- ils constituent un maillon essentiel dans la chaînealimentaire en nourrissant de très nombreux vertébrés. En France,selon les espèces, jusqu’à 30% des effectifs d’oiseaux ont étéperdus sur les 30 dernières années et 2% des individusdisparaissent chaque année. Le déclin des insectes constitue l’unedes explications scientifiques du déclin des oiseaux insectivores;
- ils assurent le recyclage de la matière organique(macrodécomposition des feuilles et du bois, élimination desexcréments et des charognes) et contribuent au cycle desnutriments, à la formation des sols et à la purification de l’eau;
- ils contribuent par leur diversité au bon fonctionnement desécosystèmes et à leur résilience face aux changements et auxfacteurs de stress auxquels ils sont soumis.
Les insectes rendent également des services de régulation àtravers le contrôle biologique des ravageurs (microguêpes quipondent leurs larves dans les pucerons ; pucerons attaqués par leslarves de syrphe et les coccinelles), des mauvaises herbes et desvecteurs de maladie.”
Il est donc proposé de compléter et de prolonger l’interdictiondes néonicotinoïdes par un dispositif scientifique de suivi desinsectes en tant qu’auxiliaires des cultures indispensables à laproduction agricole.