APRÈS ART. 4	N°1512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1512
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 327 du codegénéral des impôts, il est inséré unarticle 327 bis ainsi rédigé :
« Art. 327 bis. – Par dérogationaux dispositions réglementaires fixant les périodes autorisées dedistillation, les distillateurs ambulants peuvent, sur autorisationdu bureau des douanes territorialement compétent, exercer leuractivité sur une période étendue couvrant l’ensemble de l’annéecivile, dans la limite des besoins exprimés par les bouilleurs decru et sous réserve du respect des obligations déclaratives et desécurité en vigueur.
« Cette faculté estsubordonnée à la justification, par le distillateur ambulant, d’uncalendrier de tournée auprès de plusieurs communesrurales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les distillateurs ambulants jouentun rôle essentiel dans la valorisation des productions fruitièreslocales, en particulier dans les territoires ruraux comme le Gersoù l’accès à des équipements fixes de distillation est limité.
Or, leur activité est aujourd’huicontrainte par une période d’exercice restreinte à quelquessemaines par an, fixée par voie réglementaire. Cette limitation,héritée d’un autre temps, ne correspond plus à la réalité descycles de production, des besoins des bouilleurs de cru, ni à ladiversité des matières premières fermentescibles.
Le présent amendement vise àpermettre, à titre dérogatoire et encadré, l’allongement de lapériode d’activité des distillateurs ambulants sur l’ensemble del’année, sur autorisation des douanes, afin :
de mieux lisser leur activité dans le temps ;
de mieux répondre aux besoins des producteurs locaux ;
de pérenniser une profession menacée de disparition malgré sonutilité reconnue dans les territoires.
Il s’inscrit pleinement dansl’objectif de la présente proposition de loi en levant desfreins réglementaires obsolètes et redonnant de la souplesse auxprofessionnels du monde agricole.