ART. 2	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usagesprioritaires pour lesquels les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectantsignificativement la production agricole, en quantité ou enqualité, sont indisponibles, manifestement insuffisantes oususceptibles de disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence,après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre auministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire lesusages prioritaires ainsi identifiés, en vue de l’élaboration de laliste nationale des usages prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses filières agricoles setrouvent aujourd’hui confrontées à des impasses techniques liées auretrait progressif de certaines substances phytopharmaceutiques,sans solutions alternatives disponibles ou efficaces.
Cet amendement précise le rôle duComité des solutions, en lui confiant explicitement la missiond’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes delutte sont indisponibles, insuffisantes ou menacées de disparitionà court terme, et qui affectent significativement la productionagricole.
Il prévoit également latransmission de ces usages au ministre de l’Agriculture et de laSouveraineté alimentaire, afin d’alimenter l’élaboration de laliste nationale des usages prioritaires.
Cette mesure vise à renforcerl’anticipation des ruptures techniques, assurer la continuité desproductions, et garantir une articulation efficace entre expertisetechnique et décision publique.