APRÈS ART. 6	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 250‑1 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un article L. 250‑3 A ainsirédigé :
« Art. L. 250‑3A. – Dans chaque département, un médiateurdépartemental de l’agriculture est désigné par le représentant del’État.
« Ce médiateur est chargé defaciliter la résolution amiable des différends opposant lesexploitants agricoles aux services ou établissements publicsintervenant dans l’instruction ou le contrôle des activitésagricoles, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme, defiscalité, de foncier ou de gestion de la ressource en eau.
« Il peut être saisi par toutepersonne physique ou morale exerçant une activité agricole, par lesorganisations professionnelles agricoles représentatives, ou àl’initiative du représentant de l’État dans le département.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions de désignation, les modalités d’exercice etles garanties d’indépendance et de neutralité dumédiateur. »
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier de l’année suivantla promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dialogue entre les agriculteurset les administrations se trouve parfois entravé par la complexitédes procédures, l’empilement normatif ou des blocagesadministratifs. Ces situations nourrissent un climat de défiancegénéralisé, aggravé dans les territoires ruraux où les enjeuxd’eau, d’aménagement ou de biodiversité se heurtent aux réalités deterrain.
Pour rétablir une relation deconfiance et favoriser des solutions pragmatiques, cet amendementpropose la création d’un médiateur départemental de l’agriculture,sous l’autorité du préfet. Ce dernier aurait pour missiond’intervenir de manière impartiale en cas de conflit entre unagriculteur et l’administration, afin de proposer des solutionsamiables et d’éviter les recours contentieux longs et coûteux.
Il s’agit ainsi d’introduire unoutil souple, de terrain, à même de fluidifier les relations entrel’État et les exploitants agricoles, dans un esprit desimplification, de pacification et d’écoute, particulièrement utiledans les zones rurales.