APRÈS ART. 5	N°1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1522
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 425‑1du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 425‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425‑1-1. – Pour lesprojets de production d’énergie solaire photovoltaïque implantéssur des terrains à usage ou à vocation agricole, le délai maximald’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises,y compris les avis des autorités administratives compétentes, nepeut excéder vingt-quatre mois à compter de la réception d’undossier complet.
« À l’issue de ce délai, et enl’absence de décision explicite, le permis ou l’autorisation estréputé accordé, sauf opposition dûment motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendementrelatif à l’autorisation environnementale, le présent amendementvise à fixer un délai maximal pour l’instruction des demandesd’autorisations d’urbanisme relatives à l’implantation de panneauxphotovoltaïques sur terres agricoles. Il s’agit de lever les freinsadministratifs à la transition énergétique et de garantir unemeilleure lisibilité des délais pour les porteurs de projetsagricoles. La mesure s’inscrit pleinement dans l’esprit desimplification du texte et dans les objectifs du Pacte verteuropéen.