APRÈS ART. 5	N°1523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1523
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Après l’article L. 181‑16du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 181‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑16‑1. – Lorsqu’unprojet d’installation de production d’énergie solairephotovoltaïque est implanté sur des terrains à usage ou à vocationagricole, le délai maximal d’instruction de la demanded’autorisation environnementale, y compris la réalisation desprocédures d’évaluation environnementale et la consultation desautorités compétentes, est de vingt-quatre mois à compter de laréception d’un dossier complet.
« Passé ce délai, et enl’absence de décision explicite, l’autorisation est réputéeaccordée, sauf opposition formellement motivée par l’autoritéadministrative compétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser etaccélérer les projets de production photovoltaïque en milieuagricole, en instaurant un délai plafond de vingt-quatre mois pourl’obtention de l’autorisation environnementale. L’objectif est delimiter les délais excessifs, souvent observés sur le terrain, quiralentissent la mise en œuvre de projets portés par des exploitantssouhaitant diversifier leur activité. Cette mesure répond auxobjectifs de simplification et de transition énergétique portés parla proposition de loi et permet de correspondre aux attentes de laloi APER