APRÈS ART. 6	N°1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1524
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 250‑1du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 250‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 250‑1‑1. – Afin derenforcer la lisibilité, la coordination et l’efficacité descontrôles réalisés sur les exploitations agricoles, il est instituéun guichet unique de programmation et de centralisation desinspections, dénommé « Service national de coordination descontrôles agricoles.
« Ce service assure, en lienavec les services déconcentrés de l’État, la coordination desinterventions de contrôle relevant de l’ensemble des autoritésadministratives compétentes, dans le respect des compétences dechaque administration.
« Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre de ce guichet unique, notamment lesconditions dans lesquelles sont partagées les informations entreservices, la planification annuelle des contrôles, les obligationsde transmission d’information, ainsi que les mécanismes d’évitementdes contrôles redondants sur une même exploitation.
« Ce service vise à limiter àun contrôle annuel par exploitation, sauf situation exceptionnelleou motif d’urgence dûment justifié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrépondre à une demande récurrente du monde agricole : lasimplification et la meilleure coordination des contrôlesadministratifs. Actuellement, les exploitants agricoles sontsusceptibles de faire l’objet de multiples inspections, souventredondantes, émanant de services différents (DRAAF, DDPP, DREAL,DDT, etc.), ce qui génère de la confusion, une perte de temps, etun sentiment de défiance vis-à-vis de l’administration.
La création d’un réel serviceunique de coordination, avec une planification transparente et unaccès partagé à l’information, permettrait de rationaliser lescontrôles, d’en améliorer la lisibilité pour les agriculteurs, etd’accroître leur efficacité pour l’administration. Il ne s’agit pasde réduire le niveau d’exigence, mais d’en améliorer la cohérenceet la proportionnalité.
Le Gers, département à fortedensité d’exploitations agricoles familiales, est particulièrementconcerné. La multiplication des contrôles non coordonnés y estsouvent vécue comme une entrave inutile à l’activité agricole. Cetoutil est donc un levier concret de simplification.