APRÈS ART. PREMIER	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 4 bis duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complété par un article L. 253‑5-3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produitphytopharmaceutique mis sur le marché en France doit faireapparaître, de manière claire et lisible, sur son étiquetage ainsique dans toute documentation associée à sa commercialisation, le oules noms des substances actives qu’il contient, accompagnés de leurconcentration exprimée en unités de masse ou de volume par litre oupar kilogramme.
« Cette exigence a pour objetde permettre aux utilisateurs professionnels d’identifier aisémentles équivalences entre produits formulés à partir des mêmessubstances actives aux mêmes dosages, indépendamment desdénominations commerciales employées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la transparence et la lisibilité de l’information àdestination des utilisateurs professionnels de produitsphytopharmaceutiques, en imposant une mention explicite dessubstances actives et de leur concentration sur l’emballage et dansla documentation commerciale des produits concernés.
À ce jour, un même produit peutêtre commercialisé sous plusieurs noms de marques ou appellationscommerciales, parfois pour des formulations quasi identiques. Cettediversité d’appellations rend difficile l’identification deséquivalences entre produits pour les utilisateurs, en particulierles agriculteurs, qui ne disposent pas toujours des outils ou dutemps nécessaires pour décrypter ces informations.
En exigeant que soient clairementindiqués, de façon lisible et systématique, le ou les noms dessubstances actives contenues dans le produit, ainsi que leurconcentration en unités de masse ou de volume, cette mesurepermettra :
de faciliter la comparaison entre produits ;
de renforcer l’autonomie des utilisateurs dans leurs choixtechniques ;
de limiter les risques de redondance ou de surdosage liés à uneméconnaissance des équivalences ;
et, plus largement, de sécuriser et rationaliser l’usage desproduits phytopharmaceutiques sur le terrain.
Il s’agit d’une disposition simpleà mettre en œuvre pour les fabricants, mais de nature à améliorerconcrètement la maîtrise des intrants par les professionnels.