APRÈS ART. 5 BIS	N°1527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1527
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 6° du II del’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il estinséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Parconséquent, les autorisations de prélèvements délivrées sur despérimètres faisant l’objet d’une gestion collective au travers d’unOrganisme Unique de Gestion Collective (OUGC), et relevant d’uneAutorisation Unique Pluriannuelle pour l’Irrigation, sont exemptéesdes mesures d’interdiction de remplissage en période d’étiageprévues au 2°, ces autorisations étant traitées de manièreindépendante des ouvrages de prélèvement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstaurer une dérogation ciblée à l’interdiction de remplissage desretenues d’eau en période d’étiage, lorsqu’il s’agit de volumesd’eau déjà autorisés dans le cadre d’une Autorisation UniquePluriannuelle (AUP) et encadrés par un Organisme Unique de GestionCollective (OUGC).
Dans certains territoires,notamment dans le Gers, les systèmes d’irrigation reposent sur unegestion fine et collective de la ressource, fondée sur desréalimentations de plans d’eau à partir des cours d’eau en périoded’étiage. Ces opérations ne constituent pas des prélèvementssupplémentaires mais relèvent d’une organisation rationnelle devolumes strictement encadrés par l’AUP.
L’interdiction généralisée de cespratiques revient, de fait, à fragiliser une organisationcollective vertueuse, développée localement pour répondre à larareté de la ressource. Elle remet en cause la viabilitéd’installations existantes et pénalise injustement les ProjetsTerritoriaux de Gestion de l’Eau (PTGE) qui en sont issus.
Cet amendement ne vise pas à créerune exception de convenance mais à sécuriser une pratiqueresponsable, régulée et cohérente avec les impératifs d’adaptationau changement climatique. Il permet de concilier protection de laressource et continuité de l’activité agricole, dans une logiqued’équilibre, de sobriété et de gouvernance partagée.