ART. 5 BIS	N°1538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1538
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Ledoux, M. Marion, M. Labaronne, Mme Marsaud, Mme Vidal et M. Le Gac
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ARTICLE 5 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté encommission  introduit une restriction excessive à l’usage desouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation, en  réservantl’usage exclusif à l’agriculture biologique ou en conversion. Unetelle disposition créerait une inégalité injustifiée entreexploitations agricoles, sans tenir compte de la diversité desmodèles de production. Elle compromettrait l’efficacité de lagestion de la ressource en eau, alors même que les ouvragesexistants constituent un outil d’adaptation au changementclimatique pour l’ensemble du monde agricole. Ce dispositifdogmatique nuirait à la cohérence des politiques publiques enmatière d’eau et d’agriculture.
Cet amendement vise donc àsupprimer l’article 5 bis.