APRÈS ART. PREMIER	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 16 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits produitsphytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 durèglement (CE) n° 1107/2009. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridiqueapplicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiquessur internet, en les intégrant expressément dans le champ desrestrictions prévues à l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En intégrant explicitement ces produits dans le champ desrestrictions, les députés du groupe Ecologiste et Social entendentprévenir leur diffusion non encadrée sur les plateformesnumériques.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection del’intérêt général, en particulier de la santé publique et de lapréservation des écosystèmes, tout en assurant un alignement desobligations des acteurs numériques avec les principes qui régissentdéjà la distribution physique de ces produits.