APRÈS ART. 2	N°1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1556
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑8 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Lapulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques estinterdite.
« En cas de danger sanitairegrave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, lapulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour luttercontre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêtéconjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agricultureet de la santé. »
2° Les I bis etI ter sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose simplifier lecode rural et de la pêche maritime applicable aux agriculteursfrançais.
La loi n°2025-365 du mercredi 23 avril 2025 visant à améliorerle traitement des maladies affectant les cultures végétales àl’aide d’aéronefs télépilotés a multiplié par 10 le volume del’article de l’article L. 253-8 du présent code. Alors que certainssyndicats agricoles plaident pour une simplification normative,tout comme prétend le faire l’actuelle proposition de loi, ilserait incohérent de maintenir la sur-règlementation actuelle surla pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement supprime les dérogations complexesinstaurées récemment.
”