ART. 3	N°1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1558
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : “L’article L171-7-2 du code del’environnement est abrogé”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es du groupe LFI-NFPconsidèrent que les mesures prévues à l’article 3 ne sont nisouhaitables ni nécessaires. 
En effet, on constate tout d’abordque le nombre d’exploitations agricoles concernées par le régimed’autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations surles 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régimeICPE a fait l’objet de très nombreux allègements et simplificationsces dix dernières années alors même que les exploitations agricolesrelevant du régime ICPE représentent toujours près de 10% desaccidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuils desexploitations relevant du régime d’autorisation ou un allègementdes procédures n’est en aucun cas justifié, au contrairel’augmentation croissante du nombre d’exploitations relevant durégime ICPE alors qu’on constate une baisse chronique du nombred’exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de lapression exercée par l’élevage industriel au détriment desexploitations familiales. 
Aussi, les député.es du groupeLFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à unénième assouplissement des normes environnementales, la suppressionde l’article L171-7-2 du code de l’environnement. Issu de la loi du24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture, cet article limiteles sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives desinstallations d’élevage relevant du régime ICPE qui auraientagrandi leur exploitation sans procéder au signalement pourmodifier leur régime ICPE. Cette mesure doit être supprimée.