ART. 3	N°1560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1560
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es du groupe LFI-NFPconsidèrent que les mesures prévues à l’article 3 ne sont nisouhaitables ni nécessaires. En effet, on constate tout d’abord quele nombre d’exploitations agricoles concernées par le régimed’autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations surles 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régimeICPE a fait l’objet de très nombreux allègements et simplificationc’est dix dernières années alors même que les exploitationsagricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10%des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuilsdes exploitations relevant du régime d’autorisation ou unallègement des procédures n’est en aucun cas justifié, au contrairel’augmentation croissante du nombre d’exploitations relevant durégime ICPE alors qu’on constate une baisse chronique du nombred’exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de lapression exercée par l’élevage industriel au détriment desexploitations familiales.
Aussi, les député.es du groupeLFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à unénième assouplissement des normes environnementales, la suppressionde l’article L77-15-1 du code de la justice administrative quimodifie le contentieux relatif contre les projets d’installationsd’élevage.Cet article préjuge notamment du caractère d’urgenced’une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint cedernier à statuer dans un délai d’un mois maximum et limite laportée d’une annulation d’un projet. Il s’agit d’une restriction dudroit au recours contre les projets d’élevages industriels, quivise à entraver les éventuels opposants au projet d’installation.Le Conseil d’Etat lui même avait recommandé l’abandon de cesdispositions et la Défenseure des droits s’était alarmée del’atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recoursdans son avis n°24-04. “