ART. 3	N°1562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1562
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article : “L’article L. 512‑2 du code del’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi, ne peuventêtre autorisées les nouvelles installations d’élevage mentionnées àl’article L. 512‑1 dans les bassins connaissant d’importantesmarées vertes sur les plages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député.es du groupe LFI-NFPconsidèrent que les mesures prévues à l’article 3 ne sont nisouhaitables ni nécessaires. 
En effet, on constate tout d’abordque le nombre d’exploitations agricoles concernées par le régimed’autorisation ICPE est extrêmement réduit : 3010 exploitations surles 197 000 élevages que compte notre pays. En outre, le régimeICPE a fait l’objet de très nombreux allègements et simplificationc’est dix dernières années alors même que les exploitationsagricoles relevant du régime ICPE représentent toujours près de 10%des accidents industriels parmi les ICPE. Un relèvement des seuilsdes exploitations relevant du régime d’autorisation ou unallègement des procédures n’est en aucun cas justifié, au contrairel’augmentation croissante du nombre d’exploitations relevant durégime ICPE alors qu’on constate une baisse chronique du nombred’exploitations agricoles dans notre pays témoigne donc de lapression exercée par l’élevage industriel au détriment desexploitations familiales. 
Aussi, les député.es du groupeLFI-NFP proposent de substituer au relèvement des seuils et à unénième assouplissement des normes environnementales, un moratoiresur l’installation d’élevages industriels dans les territoires déjàaffectés par la prolifération d’algues vertes. Rappelons que parmiles élevages industriels relevant du régime d’autorisation ICPE,70% sont concentrés dans les régions suivantes : Bretagne - Pays dela Loire. De plus, dans son rapport de 2021 intitulé “La politiquepublique de lutte contre la prolifération des algues vertes enBretagne”, la Cour des Comptes constate une baisse du nombre decontrôles de 73% dans les bassins versants algues vertes et qu’uneexploitation située dans une baie algues vertes est susceptibled’être contrôlée en moyenne tous les neuf ans en 2018 contre tousles trois ans en 2010. Un moratoire apparaît donc primordial pourles député.e.s du groupe LFI-NFP.