APRÈS ART. 9	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance desautorisations pour la construction de méga-bassines prévues auxarticles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour unedurée minimale de douze années dans le département duPas-de-Calais. Ce rapport étudie également l’opportunité deprolonger le moratoire, dans un contexte de changement climatiqueet en raison des impacts sur la ressource en eau et desconséquences écologiques, économiques et sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose quel’opportunité d’instaurer un moratoire sur le déploiement desméga-bassines soit mise en place pour une durée minimale de douzeannées dans le département du Pas-de-Calais, cette période pouvantêtre prolongée.
Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource eneau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs.Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes eneau notamment les productions céréalières, majoritairementdestinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment desmaraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernièresprofitent à des exploitations non‑représentatives de la diversitédes exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines dusud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS,précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs dusud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs,laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant laméga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les donnéesde la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douzeagriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation quimesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plusgrandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à lamoyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douzeagriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont descéréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins(…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique».
Ces méga‑bassines conduisent également à une captation desfinancements de la politique de l’eau au détriment de la majoritédes agriculteurs. En outre, il s’agit d’une “solution” qui n’estpas résiliente aux conséquences du changement climatique. Cesméga‑bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et auxconséquences du changement climatique. Elles sont un non‑senspuisque l’eau pourrait manquer pour pouvoir les remplir.