APRÈS ART. 9	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du V del’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après lemot : « déposée, », sont insérés les mots :« , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue àl’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêchemaritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalabled’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêtgénéral qui s’attache à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture conformément au principe dudéveloppement durable.
La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect duprincipe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration.
L’étude préalable d’impact économique et social participe de laconciliation à opérer entre les exigences économiques, sociales etenvironnementales. 
Alors que l’agriculture a été décrété comme intérêt généralmajeur, il est nécessaire d’apprécier les impacts économiques etsociaux des multiples programmes, schémas, documents d’orientationet stratégies, réalisés partout sur les territoires, quidéfinissent des politiques et des droits sans nécessairement sepréoccuper des impacts sur l’agriculture. Or ces impacts peuventconduire à fragiliser de façon excessive nos capacités deproduction et peuvent compromettre les chances de maintenir lasouveraineté française.
La réalisation de ces études préalables d’impact doit permettreen premier lieu de penser les mesures envisagées en termes deconciliation avec l’intérêt général qui est reconnu à laprotection, à la valorisation et au développement de l’agriculture.Si la conciliation n’est pas possible, et de façon proportionnée et non excessive, des atteintes pourront êtreconsidérées conformément au triptyque “Éviter, réduire,Compenser”.
Cet amendement a été réalisé en co-construction avec laFNSEA.