APRÈS ART. 9	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant précisément les émissions significatives de méthane,d’ammoniac et de nitrates qu’impliquent les installations classéespour la protection de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandentau Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délaide deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant précisément les émissions significatives deméthane, d’ammoniac et de nitrates qu’impliquent les ICPE. Un telrapport permettra de mettre en évidence les conséquences duréhaussement inconséquent des seuils que cet article 3 propose.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement(ICPE) nécessitent des prescriptions particulières, qu’il ne seraitselon nous pas raisonnable d’alléger, notamment en raison desémissions significatives de méthane, d’ammoniac et de nitratesqu’elles impliquent.
D’après la Direction Générale de la Prévention des Risques(DGPR), administration compétente en matière d’installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), le secteuragricole représente depuis plusieurs années près de 10 % del’accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènesrécurrents : l’incendie et les rejets de matières dangereuses et/oupolluantes (effluents azotés, ammoniac, méthane...). La DGPRs’oppose ainsi à un assouplissement des procédures d’encadrement.L’élevage industriel engendre de nombreuses pollutions, notammentde l’eau via les déjections animales et les produits vétérinairesutilisés, en France 25 à 30% des émissions nationales de nitratessont dues à l’élevage et on constate à proximité des grandesexploitations des taux de nitrates élevés conduisant à desphénomènes d’eutrophisation (algues vertes).
Assouplir encore les procédures d’encadrement des exploitationsagricoles relevant du régime d’autorisation des ICPE apparaîtencore moins raisonnable quand on sait qu’en 2013 16,5% des ICPEautorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passésous la barre des 10% en 2019.
La Cour des comptes elle-même, en 2022, soulignait lesproblématiques environnementales liées aux ICPE en déplorant lesassouplissements déjà réalisés de la procédure ICPE en dépit desrisques encourus et en pointant les difficultés de contrôle et desuivi de ces installations.
”