APRÈS ART. 9	N°1589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1589
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’abroger le décret n°2024‑529 du 10 juin 2024 portant diversesdispositions relatives à l’évaluation environnementale desprojets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandentau Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délaide six mois à compter de la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant l’opportunité d’abroger le Décret n° 2024-529 du10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluationenvironnementale des projets.
Ce décret de juin 2024 avait pour objet le rehaussement desseuils de l’évaluation environnementale. Désormais, cetteproposition de loi a vocation à rehausser les seuils ICPE françaispour les faire correspondre aux seuils EIE afin d’achever leprocessus d’affaiblissement environnemental précédemmententamé.
Selon la FNH, “”ce décret crée un flou juridique important”” endésarticulant les seuils de l’autorisation environnementale et del’évaluation environnementale au profit d’une évaluation “au caspar cas” des élevages dont le nombre d’animaux se situe entre lesseuils IED et EIE, ce qui est “”antagoniste aux objectifs desimplification des procédures et de lisibilité du droit”””