APRÈS ART. 9	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant précisément les effets de la concentration d’élevagesintensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eaupotable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP demandentau Gouvernement à ce que soit présenté au Parlement, dans un délaid’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapportévaluant précisément les effets de la concentration d’élevagesintensifs dans certains territoires sur la contamination de l’eaupotable.
Selon la FNH, l’affaiblissement des procédures d’évaluation etde contrôle au niveau local, sur les ICPE notamment, entraîneraplus de pollutions. Pour l’eau par exemple, la France risqueraitalors de dépasser les seuils réglementaires en nitrates (directiveUE) et d’être de nouveau sanctionnée financièrement.
D’après la Direction Générale de la Prévention des Risques(DGPR), administration compétente en matière d’installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), le secteuragricole représente depuis plusieurs années près de 10 % del’accidentologie française des ICPE recensée, avec deux phénomènesrécurrents : l’incendie d’une part et, et d’autre part, les rejetsde matières dangereuses et/ou polluantes (effluents azotés,ammoniac, méthane...). La DGPR s’oppose ainsi à un assouplissementdes procédures d’encadrement.
L’élevage industriel engendre de nombreuses pollutions,notamment de l’eau via les déjections animales et les produitsvétérinaires utilisés, en France 25 à 30% des émissions nationalesde nitrates sont dues à l’élevage et on constate à proximité desgrandes exploitations des taux de nitrates élevés conduisant à desphénomènes d’eutrophisation (algues vertes).
Assouplir encore les procédures d’encadrement des exploitationsagricoles relevant du régime d’autorisation des ICPE apparaîtencore moins raisonnable quand on sait qu’en 2013 16,5% des ICPEautorisées étaient inspectées actuellement et que ce taux est passésous la barre des 10% en 2019. Dans son rapport de 2021 intitulé””La politique publique de lutte contre la prolifération des alguesvertes en Bretagne””, la Cour des Comptes constate mêmeparadoxalement une baisse du nombre de contrôles de 73% dans lesbassins versants algues vertes et qu’une exploitation située dansune baie algues vertes est susceptible d’être contrôlée en moyennetous les neuf ans en 2018 contre tous les trois ans en 2010.
Rappelons que la concentration d’élevages intensifs danscertains territoires provoquant la contamination de l’eau potablevaut à la France d’être aujourd’hui poursuivie par la Commissioneuropéenne devant la Cour de justice pour mise en danger de lasanté publique.
”