ART. 5 SEXIES	N°1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1599
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 5 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 5 septies nouveau, qui instaure un moratoire de 10ans sur la délivrance des autorisations et déclarations deconstruction de retenues de substitution – souvent appelées à tort« méga-bassines » – et suspend toutes celles délivrées au cours desdix dernières années.
Une telle disposition revient àcondamner ces ouvrages pour une durée de 20 ans, compromettantgravement la capacité d’adaptation de l’agriculture française faceaux effets du changement climatique. Ce moratoire constituerait unevéritable catastrophe financière pour les exploitations agricolesconcernées, en mettant en péril des investissements massifs déjàréalisés, en gelant des projets stratégiques et en aggravant lavulnérabilité économique d’un secteur déjà sous pression.
Il est important de souligner quele terme « méga-bassines », utilisé de manière polémique, nedispose d’aucune définition juridique dans le code del’environnement. Cela soulève de sérieux doutes quant au champd’application de l’article et crée une insécurité juridiquemanifeste pour les porteurs de projet. En modifiant la nomenclatureétablie à l’article L. 214-2 du code de l’environnement, cetarticle entre en contradiction avec les rubriques IOTA existantes,introduisant une instabilité réglementaire inacceptable.
Les retenues d’eau ont pourtant unrôle essentiel : elles permettent de stocker l’eau en période dehautes eaux, réduisant les prélèvements en période d’étiage, etcontribuent ainsi à préserver les milieux aquatiques, à sécuriserl’alimentation en eau potable et à garantir les besoins agricoles,tout en respectant la biodiversité et le cycle naturel de l’eau,fortement perturbé par les dérèglements climatiques. Par ailleurs,ces prélèvements hivernaux sont strictement encadrés par desconditions de débit ou de période.
L’exemple du projet des seizeretenues de substitution dans le bassin de la Sèvre-Mignon illustreparfaitement l’intérêt de cette démarche : il prévoit une réductiond’environ 70 % des prélèvements estivaux actuellement autorisés,une remontée significative des nappes phréatiques (de 1 à 4 mètresà l’étiage), tout en maintenant la production alimentairelocale.
Imposer un moratoire, c’est doncmaintenir les prélèvements estivaux, accroître la tension sur laressource en eau, générer des conflits d’usage, anéantir desinvestissements publics et privés colossaux, et freiner lessolutions concrètes d’adaptation de notre agriculture au climat dedemain.