APRÈS ART. 2	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsirédigé :
« Art. – L. 112‑1‑4. – Dans lerespect du développement durable, les plans, les programmes, lesschémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ouvalidés par toute personne publique ou privée, qui, par leurnature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sontsusceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes surl’agriculture, font l’objet d’une étude préalable d’impactéconomique et social comprenant au minimum une description del’objet des plans, programmes, schémas, documents d’orientation etstratégies, une analyse de l’état initial de l’agriculture duterritoire concerné, l’étude de leurs impacts économiques etsociaux sur celle-ci, les mesures de conciliation proposées enpriorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, lesmesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifsnotables sur l’agriculture, afin de respecter l’intérêt général quis’attache à la protection, à la valorisation et au développement del’agriculture prévue à l’article L. 1 du code rural et dela pêche maritime.
« L’étude préalable d’impactest prise en charge par l’autorité publique ou la personne privéequi adopte les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies.
« Un décret définit lesmodalités d’application du présent article, en précisant,notamment, les plans, les programmes, les schémas, les documentsd’orientation et les stratégies qui doivent faire l’objet del’étude préalable d’impact. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalabled’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêtgénéral qui s’attache à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture conformément au principe dudéveloppement durable.
 La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respectdu principe du développement durable qui est un principe à valeurconstitutionnelle, devant être respecté par le législateur, commepar l’administration. 
Conformément à ce que dit le Conseil Constitutionnel, ilappartient au législateur de déterminer, dans le respect duprincipe de conciliation posé par ces dispositions, les modalitésde sa mise en œuvre. L’étude préalable d’impact économique etsocial participe de la conciliation à opérer entre les exigenceséconomiques, sociales et environnementales. Dans une perspective deprotection de l’agriculture comme intérêt général majeur, il estnécessaire d’apprécier les impacts économiques et sociaux desmultiples programmes, schémas, documents d’orientation etstratégies, réalisés partout sur les territoires, qui définissentdes politiques et des droits sans nécessairement se préoccuper desimpacts sur l’agriculture. 
Or ces impacts peuvent conduire à fragiliser de façon excessivenos capacités de production et peuvent compromettre les chances demaintenir la souveraineté française. La réalisation de cesétudes préalables d’impact doit permettre en premier lieu de penserles mesures envisagées en termes de conciliation avec l’intérêtgénéral qui est reconnu à la protection, à la valorisation et audéveloppement de l’agriculture. Si la conciliation n’est paspossible, et de façon proportionnée et non excessive, des atteintespourront être considérées conformément au triptyque “Éviter,réduire, Compenser”.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.