ART. 8	N°1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1616
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentsupprimer l’alinéa 2 de l’article 8.
Cet alinéa prévoit que soit adaptée, par voie d’ordonnance,””l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenantcompte de ce que le manquement a été commis à l’occasion del’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à laprotection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctionspénales et en substituant à des sanctions pénales existantes unrégime de répression administrative””.
Les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent au recours auxordonnances, et ce d’autant plus vu le perimètre très large del’ordonnance. Il faut d’ailleurs noter que le contenu des mesuresque le Gouvernement souhaite prendre n’est pas nécessairementtranché puisque cet article semble s’inscrire dans les dix mesuresprises afin de “”sortir de la crise”” et “”renouveler le dialogue””entre l’OFB et les acteurs agricoles. En effet, parmi les dixmesures proposées figure le “”lancement d’une réflexion de revuedes normes et échelles des peines afin d’adapter les réponsespénales aux enjeux tout en améliorant la lisibilité et lacompréhension des normes concernées, sous l’égide du Premierministre””.
Le groupe LFI-NFP déplore à ce titre que le Gouvernement aitcontribué à alimenter le cadre de défiance envers l’OFB et de sesagents. En effet, F. Bayrou a mis de l’huile sur le feu lors de sadéclaration de politique générale : “”Quand les inspecteurs de labiodiversité viennent inspecter les fossés ou les points d’eau avecune arme à la ceinture dans une ferme déjà mise à cran par lacrise, c’est une humiliation. Et c’est donc une faute””. C’estd’autant plus grave que les agents et agentes de l’OFB sontmenacés, agressés et les locaux et voitures pris pour cible.
Alors que le Gouvernement devrait apporter son soutien à lapolice de l’environnement, les député.es du groupe LFI-NFPdéplorent que le Gouvernement cède à la pression des syndicatsagricoles productivistes comme la FNSEA ou encore la Coordinationrurale, qui pour certains souhaitent la suppression de l’OFB tandisque d’autres demandent la mise sous tutelle de cette agence. “