ART. 2	N°1617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1617
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 9 à 12 lesdeux alinéas suivants :
« d) LeII bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produitsphytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluronest interdite à compterdu 1er juillet 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l’utilisation desproduits phytopharmaceutiques contenant la substance activechlorotoluron soit interdite à compter du 1er juillet 2026. Lechlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, leshuits prolongations décidées par la Commission européennepermettent de l’utiliser jusqu’en 2026, pour l’instant. Cepesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à lasubstitution depuis 2015.
Il est classé par l’ECHA (European Chemicals Agency) commecancérigène et reprotoxique de catégorie 2. Il est par ailleursconsidéré comme mortel par inhalation (INRS). Les fiches techniquesde produits contenant du Chlortoluron inscrivent que ce produit estsusceptible de nuire au fœtus et qu’il entraîne des effets néfastesà long terme.