ART. 8	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots : 
« et en substituant à dessanctions pénales existantes un régime de répressionadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentdénoncer l’hypocrisie et le deux poids, deux mesures duGouvernement.
A l’heure où la répression s’accroît et où les peines sontaggravées dans quasiment tous les domaines, les député.es du groupeLFI-NFP notent que ce n’est pas le cas en matière environnementale.En effet, cette habilitation à légiférer par ordonnance prévoit quele Gouvernement pourra adapter l’échelle des peines et réexaminerleur nécessité y compris “”et en substituant à des sanctionspénales existantes un régime de répression administrative””.
Cette proposition de loi auquel le Gouvernement a apporté sonsoutien comprend de graves reculs environnementaux alors que laprotection de la biodiversité, de l’eau et la lutte contre ledérèglement climatique devraient être des priorités pour unGouvernement responsable. Cela se traduit notamment par le faitd’allouer des moyens humains et financiers suffisants pour labifurcation écologique et pour les opérateurs de l’Etat quicontribuent à mettre en place cette bifurcation.”