APRÈS ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°162
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les aides et soutiens destinés auxagriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole communeou d’accompagnements nationaux, et plus particulièrementl’indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent êtreversés aux échéances prévues.
Tout retard entraine des pénalitésdéfinies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) estune aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dansles zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavoriséesimple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone deplaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation del’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié,lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PACpour assurer la nécessaire compensation du différentiel derevenu.
Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi denombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien(MSA, fonds des calamités agricoles), il ne saurait être concevablede les pénaliser à nouveau.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à mettre fin auxretards récurrents concernant les versements des aides et soutiensqu’ils soient communautaires ou nationaux, retards pénalisants entermes de trésorerie et perturbants pour la gestion desexploitations agricoles.