ART. PREMIER	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« Le conseilstratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuventen bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un pland’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et unaccompagnement à sa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation du conseilstratégique phytosanitaire, afin de le rendre facultatif. En effet,ce dispositif ne répond pas aux attentes des agriculteurs, quiréclament un accompagnement global et personnalisé de leursexploitations, plutôt qu’un cadre rigide et administratif. Ceux quiont déjà réalisé ce conseil dénoncent une procédure chronophage,centrée sur le remplissage de tableaux et le calcul d’indicateurs(notamment l’Indicateur de Fréquence de Traitement), au détrimentde véritables échanges techniques et stratégiques avec lesconseillers ou entre agriculteurs. Au lieu d’apporter une réelleplus-value, cette prestation engendre un surcoût important –pouvant dépasser 1000 € – qui pèse lourdement, notamment sur lespetites exploitations en difficulté économique. Les agriculteurss’opposent donc à son caractère obligatoire et attendent duGouvernement qu’il tienne son engagement de revoir cetteobligation. Cet amendement propose également que le conseilstratégique phytosanitaire, lorsqu’il est mobilisé volontairement,puisse contribuer à l’élaboration de plans de transition et à leurmise en œuvre concrète. Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la FNSEA et les jeunes agriculteurs del’Eure.