ART. 6	N°1624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1624
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique » ;
« 3° Aprèsl’article L. 174‑2, il est inséré unarticle L. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3. – I. – Dansle cadre de leurs missions de police de l’environnement définiespar le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnésà l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés desréserves naturelles nationales, régionales ou de Corse et lesgardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou aucomportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions deces agents, le constat des infractions et la poursuite de leursauteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.
« III. – Les camérassont portées de façon apparente par les agents mentionnésau I. Un signal visuel spécifique indique si la caméraenregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’uneinformation des personnes enregistrées, sauf si les circonstancesl’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi deces caméras est organisée par les ministères chargés del’agriculture et de l’environnement.
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrementsaudiovisuels, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadred’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sonteffacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées dedispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité desenregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité desconsultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre del’intervention.
« Ces enregistrements sontsoumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notammenten ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale del’informatique et des libertés et le droit d’accès auxenregistrements.
« V. – Les modalitésd’application du présent article et d’utilisation des donnéescollectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
II. – Le 3°du I entre en vigueur à compter de la publication du décretprévu au V de l’article L. 174‑3 du code del’environnement et, au plus tard, dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6issue des travaux au Sénat et y apporter des améliorationsattendues par nos agriculteurs.
La suppression en commission des dispositions donnant aupréfet un rôle de coordinateur des missions depolice administrative de l’OFB contrevient à l’objectif derééquilibrage des missions de cet Office et à l’image répressivequi lui est attachée. 
La loi relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration (dite loi 3DS) de février 2022, a en effetdésigné le préfet de département en qualité de délégué territorialde l’OFB, dans le but de rapprocher les actions de l’OFB des enjeuxlocaux et afin de favoriser une meilleure prise en compte desréalités territoriales. Ce rôle de coordonnateur déconcentré,assumé par le préfet, est fondamental pour clarifier, améliorerl’efficacité et permettre à l’OFB que ses actions soient plusproches des réalités de terrain et ainsi mieux comprises parles acteurs territoriaux.
Ainsi, inspirée par les conclusions du rapport de septembre2024 du Sénateur Jean BACCI relatif à l’Office françaisde la biodiversité, la rédaction de l’article 6 de cette PPL telqu’issu des travaux du Sénat, permettait aux préfets d’inviterl’OFB à privilégier la procédure administrative etd’éviter le plus souvent possible les procéduresjudiciaires, dès lors que les faits poursuivis relèvent d’uneprimo-infraction ou d’une infraction ayant causé un faiblepréjudice environnemental. 
Cette approche de bon sens permet ainsi de renouer ledialogue, au coeur de nos territoires, entre les agents de l’OFB etles agriculteurs. La défense de la souveraineté alimentaire et desexigences environnementales ne sont pas deux notions incompatibleset doivent au contraire s’articuler. L’environnement estla source de production durable et vertueuse de nosagriculteurs, ils ont donc tout intérêt à le préserver. 
L’introduction en commission d’une obligation légale de publierun bilan des constats d’infractions environnementalesn’apparait pas nécessaire. Des dispositions peuvent déjà êtreprises au niveau des départements pour partager localement cesinformations. En outre, la création d’un outil de suivi de contrôlede l’OFB pourrait susciter des réactions concernant la publicationde données privées relevant des contrôles. C’est pourquoi cetamendement prévoit de supprimer cette disposition.
C amendement prévoit également dintroduire unevalidation des procès-verbaux par la hiérarchie de l’OFB. Cettedisposition permet d’avoir un deuxième regard sur l’interprétationde la règlementation souvent complexe et d’éviter que lesconvocations en gendarmerie ne le soient sur des mauvaisfondements.
L’introduction d’une expérimentation sur la caméra individuellepermettrait par ailleurs d’améliorer les relations entreprofessionnels agricoles et corps de contrôles. Cette dispositionfait partie ainsi partie des dix engagements des Ministères detutelles de l’OFB. La formation des agents pourrait ainsi êtrecomplétée par l’étude de ces enregistrements afin deprendre en considération les enjeux psychologiques liés auxcontrôles pour les agriculteurs. Cet enregistrement pourrait ainsicontribuer à l’apaisement des tensions lors descontrôles. 
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec lesorganisations agricoles.