ART. 8	N°1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1626
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 1,substituer au mot :
« est »
les mots : 
« n’est pas ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitentretirer l’habilitation permettant au Gouvernement de légiférer parordonnance. Loin d’être restreint à l’application de la présenteproposition de loi, cet article confère une autorisation trèslarge, sur des questions qui sont loin de faire l’unanimité au seindu Parlement, et plus globalement au sein de la population.
Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernementpuisse modifier la législation concernant les manquements à desobligations légales ou réglementaires relatives à la protection desvégétaux. Si l’article issu du Sénat prévoyait que le Gouvernementpuisse prendre de nouvelles sanctions pénales et en substituant àdes sanctions pénales existantes un régime de répressionadministrative, celui-ci a évolué en commission. Désormais cettehabilitation est circonscrite aux mesures de police administrative,ce qui demeure extrêmement large, et alors même qu’aucun article decette proposition de loi ne traite de cette question. Cettedisposition permet au Gouvernement de modifier la législationconcernant les manquements à la protection des végétaux, sans quele Parlement ne puisse en débattre !
Cette habilitation à légiférer par ordonnance permet auGouvernement de modifier la législation relative aux dangersphytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre laflavescence dorée. Cela pourrait conduire à l’assouplissement desrègles relatives aux produits phytosanitaires, afin de luttercontre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux.C’est pourtant le développement de l’agriculture productiviste,avec la sélection des espèces les plus productives, et non lesespèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité ledéveloppement de ces maladies. L’assouplissement des règlesrelatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétauxpersiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.”