ART. 3	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1627
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer les alinéas 14 à 19 par les alinéassuivants :
2° Au second alinéa du I del’article L. 512-7, après la première occurrence de laréférence : « annexe I », sont insérés lesmots : « à l’exception des activitésd’élevage ».
3 ° Le principe de non-régression défini au 9° du II del’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, ence qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement duseuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 5112 du même code.
Les modalités d’application du présent alinéa sont définies pardécret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de laproposition de loi, en ouvrant la possibilité d’un relèvement desseuils ICPE pour les élevages porcins et avicoles, dans l’objectifde les aligner sur la réglementation européenne, en particulier ladirective EIE. L’enjeu est d’éviter toute surtransposition du droiteuropéen en matière d’autorisation environnementale, quipénaliserait inutilement les exploitations françaises, notammentles élevages familiaux. Permettre cette mise en cohérence avec lesseuils fixés au niveau européen est essentiel pour préserver lacompétitivité de notre élevage et assurer son développement durablesur le territoire. Cet amendement a été travaillé en collaborationavec la FNSEA et les jeunes agriculteurs de l’Eure.