APRÈS ART. 9	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant del’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période2026‑2036, département par département.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est uneaide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans leszones défavorisées (montagne, piémont et zone défavoriséesimple). 
Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plainereste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cetteaide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible etfortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pourassurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu.
Au vu des difficultés que peuvent connaître certainsagriculteurs dans les zones concernés par l’ICHN, cet amendement derapport vise à demander au Gouvernement de travailler sur pisted’une revalorisation du montant de cette indemnité.