APRÈS ART. PREMIER	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Villedieu, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils permettent aux élèvesd’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditionsoptimales de sécurité. Ils permettent aux élèves d’acquérir lescompétences nécessaires pour prendre du recul vis-à-vis desconseils des autres professionnels du secteur et pour prendre desdécisions en toute connaissance de cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise àrenforcer les compétences des futurs professionnels du secteuragricole en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, enintégrant dès la formation initiale un socle de connaissancesréglementaires, techniques, agronomiques et environnementales. Àl’heure où la réglementation relative aux produits phytosanitairesse complexifie et impose des obligations pesantes, les exploitantsne disposent pas systématiquement des outils nécessaires pourassurer une prise de décision autonome. Cette situation les conduitfréquemment à externaliser des choix stratégiques au profitd’acteurs tiers, avec pour conséquence une perte de maîtrisetechnique et économique de leur exploitation.
Dans cette perspective, il apparaîtnécessaire que les parcours de formation agricole (lycéesprofessionnels, centres de formation d’apprentis, BTS agricoles,établissements d’enseignement supérieur) intègrent desenseignements structurés et approfondis portant sur : le cadreréglementaire applicable aux produits phytosanitaires ;l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ; lesméthodes de traitement raisonné et de réduction de l’usage ; ainsique les solutions alternatives, dont le biocontrôle. Lerenforcement de cette offre pédagogique est de nature à favoriserl’autonomie décisionnelle des exploitants agricoles, à limiter lesphénomènes de dépendance technique à des prestataires extérieurs,et à garantir un usage plus éclairé et plus responsable desproduits de protection des cultures.
Le présent amendement a été rédigéen concertation avec la section régionale Bourgogne-Franche-Comtédu syndicat agricole Coordination Rurale.