ART. PREMIER	N°1636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1636
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 4 bis duchapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêchemaritime est complété par un article L. 253‑5-3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑5-3. – Tout produitphytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner demanière lisible, sur son emballage et dans tout documentinformatif, le ou les noms des substances actives contenues dans leproduit ainsi que leur concentration exprimée en unité de masse oude volume par litre ou kilogramme.
« Cette obligation vise àpermettre aux utilisateurs professionnels de reconnaître aisémentles équivalences entre produits contenant les mêmes substancesactives aux mêmes dosages, indépendamment des noms commerciauxutilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’améliorer la lisibilité et l’homogénéité de l’identification desproduits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels,en particulier les exploitants agricoles, en privilégiant unedénomination fondée sur la substance active et son dosage, audétriment des appellations commerciales parfois multiples. Enl’état actuel du marché, un même produit peut être commercialisésous différentes marques ou références, parfois pour desformulations quasi identiques, générant ainsi une confusionpotentielle chez les utilisateurs. La présente mesure vise donc àétablir une nomenclature plus rigoureuse, centrée sur les critèresscientifiques et techniques objectifs, afin de garantir unemeilleure compréhension des produits utilisés et de faciliter leurtraçabilité.
Le présent amendement a été rédigéen concertation avec la section régionale Bourgogne-Franche-Comtédu syndicat agricole Coordination Rurale.