APRÈS ART. 9	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport étudiant la possibilité d’instaurer uneaide au passage de relais qui serait allouée aux chefsd’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayantexercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale,s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendentleurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour uneinstallation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.Cette aide au passage de relais serait servie à l’intéressé jusqu’àl’âge légal de la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’étudierla possibilité d’instaurer une aide au passage de relais pourpermettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficilede passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieuxla transition entre activité et retraite.
Un rapport parlementaire de décembre 2020 portant surl’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficultéet la prévention du suicide fait d’ailleurs le constat d’unesurreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles,concentré autour des âges de la transmission et de laretraite.  Ce dispositif pourrait viser des chefsd’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraitefaisant face à des difficultés économiques (y comprisl’impossibilité d’adaptation à la réglementation), familiales ou degraves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aide au passage de relai pourraitêtre de permettre l’installation aidée d’un jeune surl’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’unjeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.
 Il pourrait s’agir d’une aide transitoire (5 ans aumaximum) entre activité et retraite, qui prendrait la forme d’uneallocation financière d’environ 1 177 € par mois (en référence auminimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge descotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et desmembres de sa famille qui participent aux travaux.
En volume, cette aide au passage de relai pourrait représenterune dizaine de dossiers par département et par an (total : 1 000dossiers par an). Cette aide pourrait être liée à la retraiteprogressive dont l’accès a été facilité l’été dernier. Le lienpourrait également être fait avec le dispositif d’installationprogressive.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.