ART. 8	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« et la modification oul’abrogation des dispositions devenues inadaptées ou obsolètes dufait de cette simplification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFPs’opposent à cette habilitation permettant au Gouvernement delégiférer par ordonnance afin notamment de modifier ou d’abrogerdes dispositions devenues inadaptées ou obsolètes du fait de la””simplification”” qu’il entend mettre en œuvre par cesordonnances. Loin d’être restreint à l’application de la présenteproposition de loi, cet article confère une autorisation trèslarge, sur des questions qui sont loin de faire l’unanimité au seindu Parlement, et plus globalement au sein de la population.
Nous sommes désormais familiers de l’acception, par leGouvernement, du mot “”simplification”” qu’il a depuis longtempsdévoyé au profit d’une déréglementation tous azimuts. Cettehabilitation, qui permettra au Gouvernement de modifier lalégislation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pouraméliorer la lutte contre la flavescence dorée, conduira àl’assouplissement des règles relatives aux produitsphytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuventêtre contractées par les végétaux. C’est pourtant le développementde l’agriculture productiviste, avec la sélection des espèces lesplus productives, et non les espèces les plus résilientes auxmaladies, qui a facilité le développement de ces maladies.
L’assouplissement des règles relatives aux produitsphytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cettelogique, sans pour autant résoudre le problème. Par conséquent,nous nous opposons à toute tentative, par le Gouvernement, demodifier ou d’abroger des dispositions devenues inadaptées ouobsolètes du fait de la “”simplification”” qu’il entend mettre enœuvre par ces ordonnances.”