ART. 6 BIS	N°1642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1642
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article qui prévoit l’élaboration et la publication d’unrapport annuel sur l’utilisation des caméras individuelles par lesagents de contrôle.
L’usage des caméras individuellesest une possibilité laissée aux agents. Leur utilisation relèveraitdonc d’accords trouvés au niveau local pour améliorer la gestiondes contrôles. Publier un rapport d’envergure nationale n’auraitqu’un impact limité considérant l’aspect possiblement marginal deleur utilisation.