ART. 5	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE 5
Rétablir l’article 5 dans larédaction suivante :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Aprèsle 5° bis du I del’article L. 211‑1, il est inséréun 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ;
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1-1, il est inséré unarticle L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
« 3°L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2-1, il est inséré unarticle L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2, lesouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimé en commission, l’article 5 de cette proposition de loi,visait à faciliter les projets de stockage de l’eau présentant unintérêt général majeur, afin d’en renforcer la solidité juridique,dans la conciliation avec d’autres objectifs. Il s’agit de mesurestrès attendues par l’ensemble des exploitants agricoles sur leterritoire.
Dans une vision de cohérence avec les attentes de nosagriculteurs, cet amendement vise à réintroduire les mesuresprévues par cet article au sein de la séance publique. Ces mesuresentendent faire évoluer les schémas directeurs d’aménagement et degestion des eaux (Sdage) et leurs déclinaisons locales, les schémasd’aménagement et de gestion des eaux (Sage), pour assurer leurprise en compte des besoins en eau de l’agriculture.
L’article précisait également la définition des zones humides- afin de réduire l’insécurité juridique des agriculteurs, etproposait de revenir à la définition de la zone humide quiprévalait jusqu’en 2019. Cette définition, issue de la loi surl’eau de 1992, requiert la présence cumulée de deux facteurs àsavoir le terrain hydromorphe et la végétation hydrophile.