ART. 6	N°1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1658
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
a) Au 1° du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots : « ,sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
b) Le IV est complété par les mots : « ,notamment en validant la programmation annuelle des contrôlesréalisés dans le cadre de ces missions » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L.172 16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « parvoie hiérarchique » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article6 issue des travaux au Sénat donnant au préfet un rôle decoordinateur des missions de police administrative de l’OFB etpermettant de faire valider les procès-verbaux parla hiérarchie de l’OFB.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration (dite loi 3DS) de février 2022, a en effetdésigné le préfet de département en qualité de délégué territorialde l’OFB, dans le but de rapprocher les actions de l’OFB des enjeuxlocaux et afin de favoriser une meilleure prise en compte desréalités territoriales. Ce rôle de coordonnateur déconcentré,assumé par le préfet, est fondamental pour clarifier, améliorerl’efficacité et permettre à l’OFB que ses actions soient plusproches des réalités de terrain et ainsi mieux comprises parles acteurs territoriaux.
La réintroduction de la validation des procès-verbaux parla hiérarchie de l’OFB permettrait également d’avoir un deuxièmeregard sur l’interprétation de la règlementation souvent complexeet d’éviter que les convocations en gendarmerie ne le soient surdes mauvais fondements.
C’est pourquoi cet amendement vise à réintroduire ces mesurestrès attendues par nos agriculteurs qui ne souhaitent pas agircontre les intérêts environnementaux mais être traités avec lerespect et le discernement qu’ils méritent au regard de leurdévouement pour nourrir notre pays.