APRÈS ART. 5	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bony, M. Di Filippo, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « uneagriculture, » sont supprimés ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phraseainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protectionde l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’articleL. 1 du code rural et de la pêche maritime, doit êtrenécessaire et proportionnée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principefondateur du droit et des politiques publiques en faveur de laprotection, du déploiement et du développement de l’agriculture,des modifications appropriées du Code de l’Environnement sontnécessaires.  
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinteportée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de lagestion durable des zones humides doit être nécessaire etproportionnée à sa protection qui est également d’intérêtgénéral. 
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.