APRÈS ART. 5	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Liger, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Portier, Mme Gruet, Mme Dezarnaud, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitreIer du titre Ier du livre III du code dejustice administrative est complétée par unarticle L. 311‑16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑16-1. – Les coursadministratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premieret dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prisesen application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 etL. 214‑8 du code de l’environnement relatives aux projetsd’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et auxinfrastructures associées, dans les conditions prévues àl’article L. 214‑10 du même code.
« La cour administratived’appel territorialement compétente pour connaître de ces recoursest celle dans le ressort de laquelle l’autorité administrative quia pris la décision a son siège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dérèglement climatique impose d’économiser l’eau. Maissobriété ne doit pas rimer avec décroissance, d’où l’importance dustockage hivernal de l’eau, alors qu’elle tombe de moins en moinsau bon moment, de moins en moins au bon endroit. Dans ce cadre, lestockage de l’eau est un enjeu majeur de souveraineté agricole etalimentaire. 
Il semble essentiel de pouvoir protéger les agriculteurs afin destocker durablement de l’eau, pour un usage agricole, notammentdans le cadre des retenues colinéaires comme on peut en trouver enArdèche, dans le cadre de la défense d’une agricultureraisonnée. 
Trop souvent, les agriculteurs sont victime d’une formed’agri-bashing lorsqu’ils parlent de stockage de l’eau, malgré lebesoin qu’ils rencontrent de plus en plus en irrigation. Tout cela,sans parler des difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir uneautorisation de stockage d’eau. 
Aussi, cet amendement vise à répondre à cette problématique querencontrent nombre d’agriculteurs, visant à confer une compétencede premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel surles questions de stockage de l’eau.
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.