ART. 3	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1689
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 13 les mots suivants sont ajoutés : “Afinde satisfaire la demande des partisans de l’industrialisation del’agriculture française au détriment du modèle agricolefamilial”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’honnêteté gouvernementale, proposant aux auteurs etpartisans de ce texte d’assumer leur projet mortifère.
Le ré-haussement des seuils de taille à partir desquels lesélevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèventdes installations classées pour la protection de l’environnement(ICPE) soumises à autorisation ne concerne qu’une petite partie deséleveurs français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à laprocédure d’autorisation en France alors que notre pays compte plusde 197 000 élevages. Rappelons que sur plus de 63 000 élevages dela filière boeuf relevant des ICPE, seuls 65 relèvent du régimed’autorisation - sur les près de 14 000 élevages de la filière porcrelevant des ICPE, seuls 702 relèvent du régime del’autorisation.
Ces élevages industriels sont aussi très inégalement répartissur notre territoire puisque 70% d’entre eux sont présents dans lesrégions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsiproposées à l’article 3 ne répondent pas à la demande desagriculteurs et agricultrices mais accompagne la transition dumodèle agricole familial français vers l’industrialisation au nomde la compétitivité de la France et du libre-échangeinternational.