APRÈS ART. 9	N°1698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1698
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’opportunité d’instaurer un moratoire sur la délivrance desautorisations pour la construction de méga-bassines prévues auxarticles L. 214‑1 à L. 214-11 du code de l’environnement pour unedurée minimale de dix années. Ce rapport étudie égalementl’opportunité de prolonger le moratoire, dans un contexte dechangement climatique et en raison des impacts sur la ressource eneau et des conséquences écologiques, économiques et sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que l’opportunitéd’instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines soitmise en place pour une durée minimale de dix années, cette périodepouvant être prolongée.
Les méga‑bassines constituent un accaparement de la ressource eneau au détriment de la majorité des usagers et des agriculteurs.Ces méga‑bassines vont alimenter des productions très gourmandes eneau notamment les productions céréalières, majoritairementdestinées à l’élevage industriel ou à l’export, au détriment desmaraîchers et de plus petites exploitations. Ces dernièresprofitent à des exploitations non‑représentatives de la diversitédes exploitations et des pratiques agricoles. Pour les bassines dusud des Deux‑Sèvres, Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS,précise que les bassines vont profiter à 7 % des agriculteurs dusud des Deux‑Sèvres, majoritairement des producteurs de maïs,laissant 93 % des agriculteurs sans solution pérenne. Concernant laméga‑bassine de Sainte‑Soline plus précisément, d’après les donnéesde la chambre interdépartementale d’agriculture, « les douzeagriculteurs connectés à la mégabassine ont une exploitation quimesure en moyenne 147 hectares. Des tailles d’exploitation plusgrandes que la moyenne française, estimée à 69 hectares, et à lamoyenne du département, qui est de 89 hectares. (…) Sept des douzeagriculteurs investis dans la mégabassine de Sainte‑Soline sont descéréaliers. Les cinq autres sont éleveurs bovins, caprins ou ovins(…) Aucune de ces douze exploitations est en agriculture biologique».
Ces méga‑bassines conduisent également à une captation desfinancements de la politique de l’eau au détriment de la majoritédes agriculteurs. Dans son rapport « La gestion quantitative del’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, laCour des comptes soulignait que « la cristallisation desoppositions autour de certains projets, particulièrementd’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans lesDeux‑Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégalerépartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigneaussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dansde nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau». Ces investissements qui conduisent à un enfermement desagriculteurs dans des pratiques très consommatrices d’eau sont doncproblématiques à plusieurs titres : ils se font sur fonds publicssans le moindre débat.
Les méga‑bassines et le fait qu’elles soient financées par desfonds publics n’incitent à aucun changement de pratiques de la partdes irrigants, qui sont de plus en plus dépendants de structuresd’approvisionnement en eau. Pire, les méga‑bassines peuventconduire à une augmentation de l’irrigation. En effet, laconstruction de nouvelles infrastructures conduit à uneaugmentation des volumes d’eau stockée dans ces réservoirs.Davantage d’eau est donc disponible pour l’irrigation, accentuantles déficits de disponibilité de l’eau, disponibilité déjà affectéepar le changement climatique. Les méga‑bassines renforcent donc lanon‑disponibilité de la ressource en eau, conduisant à laconstruction de nouvelles infrastructures : un véritable cerclevicieux.
En outre, il s’agit d’une “solution” qui n’est pas résilienteaux conséquences du changement climatique. Ces méga‑bassinessymbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences duchangement climatique. Elles sont un non‑sens puisque l’eaupourrait manquer pour pouvoir les remplir.
Nous avons déposé une proposition de loi dans le cadre de notreniche parlementaire de novembre 2023 visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement de mégabassins. Elle a été rejetée parla minorité présidentielle, la droite et l’extrême droite.