ART. 6 QUATER	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1699
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 6 quater nouveau, introduit par la commission desaffaires économiques, qui vise à imposer aux agents de la police del’environnement le port apparent de leur arme. Cette dispositionest présentée comme un moyen de garantir l’information du public etd’assurer la transparence des interventions.
Or, il s’agit d’une contraintesupplémentaire pour les agents, dont le non-respect pourraitengager leur responsabilité individuelle, voire celle de l’État,notamment en cas d’incident.
Par ailleurs, le Gouvernement s’estengagé, dans le cadre des 10 engagements pris concernant l’OFB, àfavoriser l’apaisement des contrôles, ce qui implique explicitementle port d’arme discret lors des contrôles administratifsprogrammés.
L’article 6 quater apparaîtdonc en contradiction avec la volonté exprimée des pouvoirspublics.