ART. 5	N°1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1720
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Michoux, M. Bloch, M. Chavent et Mme D’Intorni
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 5 ainsi rédigé : 
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I ’article L. 211- de l’, est inséré un 5°ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un articleL. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau soumisaux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6  quipoursuivent à titre principal une finalité agricole qui s’entend ausens de l’article L. 311-1 du code rural, sont présumés d’intérêtgénéral majeur dans les zones relevant de l’article L. 211-2 ducode de l’environnement lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’uneincitation dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour ces usagers. »
3° L’article L. 214-2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, estconsidérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en estrégulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel desfonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zoneshumides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditionsselon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travauxet activités mentionnés à l’article L. 214-1 sur une zonehumide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifierqu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seultitre de la préservation des zones humides. » ;
4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un articleL. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau, soumis auxdispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6, qui poursuivent àtitre principal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311-1 du code rural dans les zones relevant del’article L. 211-2 du code de l’environnement compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’uneincitation des usagers, le cas échéant, dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau  etqu’ils concourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour tous lesusagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à rétablirl’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, enprécisant certains dispositifs, afin de sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Il prévoit notamment une inscription, dans le code del’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource eneau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-êtreanimal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eaupotable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, desouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afin de garantirla durabilité de l’agriculture tout en apportant les conditionsd’un partage territorial concerté. Il contribue à soutenir lesterritoires ruraux et maintenir des exploitations en activité, enpermettant une activité agricole viable dans les régions où lesconditions climatiques rendent l’irrigation indispensable. Ilpermet d’assurer la résilience de l’agriculture face au changementclimatique. En effet, face à l’intensification des sécheresses, lesprojets de retenues d’eau permettent à l’agriculture de s’adapterau changement climatique. Ces ouvrages offrent un moyen derenforcer la résilience des exploitations face à des événementsclimatiques extrêmes, en permettant un accès régulier à l’eau, mêmeen période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ». Ils’agit de zones qui n’assurent plus l’essentiel des fonctionscaractérisant les zones humides. Sur ces zones, la lourde etcontraignante nomenclature IOTA et l’application du principe”Eviter Réduire Compenser” seraient donc allégées pour de nouveauxprojets, tel que l’extension de bâtiments agricoles. Eneffet, il n’est pas raisonnable de maintenirainsi de telles contraintes réglementaires etadministratives sur des zones qui ne remplissent plus leursfonctions écologiques.