APRÈS ART. 2	N°1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1723
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1338‑3du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1338‑3‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1338‑3-1. – Tout producteur devégétaux ayant été cultivés avec un traitementd’un produit pharmaceutique mentionné au premier alinéade l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime signale ce traitement par voie de marquage oud’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visibleet accessible pour le consommateur.
« Un arrêté des ministreschargés de la santé et de la consommation, pris après avis del’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail et du Conseil national de laconsommation, détermine les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à signaler parun marquage ou un étiquetage les végétaux traités par des produitsphytopharmaceutiques.