ART. 5 SEPTIES	N°1725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1725
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel instaure unmoratoire de 10 ans pour la délivrance des autorisations et desdéclarations de construction de « méga-bassines » etsuspend toutes autorisations et déclarations délivrées depuis 10ans.
Or le terme de « mégabassines, n’a jamais reçu de définition juridique inscrite dans lecode de l’environnement et pose la question du champ d’applicationde cet article.
Car faute d’une définition précise,ce moratoire porterait atteinte à la sécurité juridique d’uncertain nombre d’ouvrages financés par des collectivitésterritoriales et qui sont pourtant nécessaires pour préserver lesmilieux aquatiques et la biodiversité, tout en sécuriser laressource pour les besoins d’alimentation en eau potable et lesbesoins agricoles.
Cette gestion de la ressource eneau constitue un enjeu et une problématique majeurs sur leterritoire d’Occitanie, en particulier en période d’étiage, comptetenu des perspectives de changement climatique, de la survenue plusfréquente de périodes de sécheresse marquée, et des nombreuxbassins qui demeurent en déséquilibre quantitatif.
Dans ce cadre, la région Occitanieintervient en tant que financeur pour accompagner les projets decréation, d’agrandissement ou de sécurisation de retenuesindividuelles et de retenues collinaires permettant de stockerl’eau aux périodes où elle est abondante (hors période d’étiage)pour la redistribuer en période d’étiage pour irriguer les cultureset permettre le multi-usage.
En articulant son RéseauHydraulique Régional (RHR) avec d’autres projets hydrauliqueslocaux et notamment des retenues collinaires, la région agit enrenforçant la sécurisation de cette ressource.
L’instauration d’un moratoire sansdiscernement et faute de définition juridique des méga-bassinesserait préjudiciable pour ces projets et ne sécuriserait pasl’agriculture dans des zones impactées par la sécheresse.
Aussi l’amendement vise à supprimerl’article additionnel.