ART. 5	N°1726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1726
présenté par
M. Lenoir, M. Alloncle, M. Bloch, Mme Barèges, M. Chavent, M. Michelet, M. Trébuchet et M. Michoux
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 211-1 est ainsi modifié :
Après le 5° bis du I, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau auxfins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L.211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole sontprésumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès àl’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L.411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raisonimpérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I del’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et lesprélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associésqui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ilsconcourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli à celui du Groupe UDR poursuit un doubleobjectif essentiel pour le maintien de l’activité agricole dans uncontexte de pression croissante sur la ressource en eau.
Il vise d’une part à reconnaître l’abreuvement des animaux commefinalité prioritaire de la gestion de l’eau, afin de garantir lacontinuité des pratiques d’élevage, y compris dans les zonesdurablement déficitaires, et de sécuriser les droits d’usageassociés à cette fonction vitale.
Il propose d’autre part de réintroduire la notion d’intérêtgénéral majeur pour certains projets de stockage agricoles. Cettereconnaissance vise à sécuriser juridiquement des projetscollectifs indispensables à l’adaptation des territoires auchangement climatique, sans les soustraire à une instructionrigoureuse. Le dispositif reste encadré, conditionné à des critèresde gouvernance, de sobriété et d’équité dans la répartition de laressource.
Dans un contexte de vulnérabilité accrue des agriculteurs faceaux tensions sur l’eau, cette disposition permet de dépasser lesoppositions entre usages et de construire une résilience hydriquepartagée, au service de la souveraineté alimentaire et de lacohésion des territoires.