ART. 5 BIS	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Boucard, M. Portier, Mme Dezarnaud, M. Taite et M. Rolland
------------
ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Au 5° bisde l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, aprèsla première occurrence du mot : « eau », sontinsérés les mots : « , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principefondateur du droit et des politiques publiques en faveur de laprotection, du déploiement et du développement de l’agriculture,des modifications appropriées du Code de l’Environnement sontnécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine del’eau. 
L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que soclede ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec lareconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection,la valorisation et le développement de l’agriculture enFrance. 
Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.