ART. 2	N°1731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1731
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 
« Lorsqu’une substance activeou une famille de substances est interdite à la mise sur le marchéou à l’usage en application de l’article L. 253‑8, l’Étatpeut mettre en place, en concertation avec les représentants desfilières concernées et en lien avec l’Institut national derecherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, unplan de sortie structuré, assorti d’un accompagnement technique,économique et scientifique adapté.
« Ce plan peut s’appuyersur :
« 1° Une approcheprophylactique par groupes de substances, intégrant les dynamiquesterritoriales et les stratégies de filière ;
« 2° Le réseau des fermesDEPHY et les plateformes d’expérimentation agronomique ;
« 3° La mise en place oule renforcement de plans d’action de sortie par filière,co-construits avec les instituts techniques, les interprofessionset les organismes de recherche ;
« 4° Un plan de rechercheet développement pluriannuel visant l’identification, l’évaluationet la diffusion de solutions alternatives, y compris fondées sur lebiocontrôle, les innovations culturales, la sélection variétale oules auxiliaires biologiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à proposer la mise en place devéritables plan de sortie lorsque les produits contenant unesubstance ou une famille de substances déterminées sontinterdits. 
Cette réécriture est inspirée destravaux de la commission sur l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques conduits sous la précédente législature etvise à apporter une solution globale aux filièresconcernées. 
La transition agroécologique estaujourd’hui engagée et irréversible. Elle repose sur une meilleurecompréhension des écosystèmes agricoles, notamment du microbiotevégétal, et sur le développement de systèmes de productioninnovants qui privilégient la réduction voire la suppression desproduits phytopharmaceutiques chimiques. L’ampleur de cettetransformation implique une rupture profonde dans les pratiques,les connaissances, ainsi que dans les modes de formation desprofessionnels agricoles.
Les lois d’orientation, notammentcelle de 2014, ont donné un rôle majeur à la formation initialepour accompagner cette mutation. Les professionnels qui entrentdans le métier aujourd’hui sont ainsi formés dans un contexte detransition, ce qui facilite l’adoption de pratiques agroécologiqueset réduit les risques de retour en arrière.
Cependant, cette transition soulèvedes défis majeurs pour certaines filières et territoires, notammenten raison de la disparition progressive de substances activesperformantes, de l’évolution des réglementations européennes et desexigences environnementales accrues. Par exemple, la filièrenoisette fait face à des difficultés liées à la gestion desravageurs, qui nécessitent des alternatives concrètes etefficaces.
Dans ce contexte, l’INRAE, en lienavec les acteurs des filières, a contribué à la mise en place deplans d’actions innovants, comme le plan PARCADA, piloté par laDGAL et construit en 2023 pour une mise en œuvre en 2024. Ce plan,co-construit avec les filières, prévoit des mesures transversalesinédites, notamment la gestion des composés organiques volatilsresponsables des odeurs, qui sont des enjeux majeurs pourl’acceptabilité des productions.
La montée en puissance destechniques de lutte biologique, les innovations dans la gestion desauxiliaires, et les travaux de recherche sur la prophylaxie sontautant d’éléments qui permettent d’envisager des plans de sortieprogressifs et maîtrisés. L’expérience montre toutefois qu’il estnécessaire d’anticiper les ruptures, d’accompagner lesprofessionnels et de coordonner les efforts de recherche, pouréviter des impasses économiques et préserver la productivitéagricole.
L’interdiction des substancesphytopharmaceutiques doit donc être systématiquement accompagnéed’un plan de sortie structuré, qui inclut un travail par groupes desubstances, une meilleure articulation entre filières etterritoires, l’utilisation des réseaux existants tels que lesfermes DEPHY, ainsi qu’un soutien renforcé à la recherche et audéveloppement de solutions alternatives.
Ce cadre garantit que la transitionagroécologique ne soit pas seulement une contrainte réglementaire,mais un processus organisé, participatif et efficace, capable depréserver la compétitivité des filières et de répondre aux enjeuxenvironnementaux et sanitaires.